Conditions générales de vente

Articles L441-1 et suivants du Code de commerce
Articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé l' « ACHETEUR », sur les conditions et modalités dans lesquelles ANTI INTRUS procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par ANTI INTRUS à l’ ACHETEUR. Ces conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet www.anti-intrus.com .

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.anti-intrus.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’ ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web

Identité du site

Le site internet www.anti-intrus.com est la propriété intellectuelle de ANTI INTRUS, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au R.C.S. de Draguignan sous le numéro 880 785 845 et dont le siège social est situé au 125 Boulevard des Oliviers, 83300 Draguignan, FRANCE.

APPLICATION des conditions générales de ventes

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l' ACHETEUR des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ANTI INTRUS. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ANTI INTRUS. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par ANTI INTRUS sans préavis. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation et d'enregistrement de la commande par ANTI INTRUS.

ZONES GEOGRAPHIQUES d'expédition

La vente en ligne des produits et services présentés sur www.anti-intrus.com, est réservée aux résidents français. L'expédition à l'international est possible, par acceptation préalable de ANTI- INTRUS, via un formulaire de contact, et impliquera des frais de ports supplémentaires.

Commandes

Description des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. ANTI INTRUS est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente certains de ses produits. En outre, ANTI INTRUS n’est pas tenu par les déclarations publiques du fabricant ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Disponibilités des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, ANTI INTRUS informe l'acheteur par e-mail ou par téléphone et conserve sa commande en livraison différée, dans l'attente de ses instructions. ANTI INTRUS peut aussi proposer de fournir à l' ACHETEUR et pour le même prix un bien d'une qualité équivalente ou supérieure. Dans ce cas l' ACHETEUR conserve la possibilité d'annuler la vente pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et d'en demander le remboursement à ANTI INTRUS. Celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Acceptation et enregistrement de commande

Les commandes passées par internet sur le site www.anti-intrus.com, par mail ou par téléphones doivent être validées par ANTI INTRUS, par retour de mail.Toute commande n'est enregistrée qu'après réception du règlement correspondant et des différentes informations nécessaires à la facturation et à l'expédition. L'enregistrement de chaque commande est attesté par une confirmation de commande de ANTI INTRUS adressée par mail. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception, sous 7 jours, du règlement y afférent. Par ailleurs, ANTI INTRUS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Délai de traitement des commandes

Le délai de traitement d'une commande, à compter de son enregistrement, est d'environ 2 jours ouvrés. Lors de certaines périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s'allonger de 24 à 72 heures.

Annulation de commande

Il est possible d'annuler toute commande tant que celle-ci n'est pas en cours de préparation logistique. Pour annuler une commande, l' ACHETEUR doit adresser soit un courrier recommandé avec accusé de réception à ANTI INTRUS, 125 Boulevard des Oliviers, 83300 Draguignan, FRANCE ; soit un e-mail à : contact@anti-intrus.com, en précisant le nom de facturation et la date de la commande, accompagné d'un bon de retour téléchargeable sur le site. Lorsqu'une commande est préparée, l'annulation ne peut se faire par l' ACHETEUR que par refus, du colis présenté par le transporteur. Le colis refusé devra impérativement ne pas avoir été ouvert

Prix

Les prix figurant sur le site www.anti-intrus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Cependant, la facturation pour l'acheteur domicilié hors Union Européenne ou des DOM TOM, est établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, frais de livraison supplémentaires, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l' ACHETEUR et relève de sa responsabilité.
Les prix figurant sur le site www.anti-intrus.com sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de marché. Toutefois, les prix figurant sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs. En revanche, aucune variation de prix à la baisse après l'enregistrement d'une commande ne pourra être opposée à ANTI INTRUS ni faire l'objet d'un quelconque dédommagement. ANTI INTRUS est exclusivement engagé à livrer l' ACHETEUR au prix fixé le jour de la commande.

Choix des produits

L’ ACHETEUR ayant pris connaissance des produits commercialisés par ANTI INTRUS, et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’ ACHETEUR connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui même. Il appartient exclusivement à l’ ACHETEUR, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Livraison

Règles générales

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de commande, avant validation définitive. Les frais de livraison par TNT, Colissimo, ou Chronopost ne sont pas facturés aux commandes de particuliers d'un montant égal ou supérieur à 400 € TTC. Cette gratuité s'applique exclusivement dans le cadre d'une livraison en France métropolitaine.

Les produits et la facture seront livrés à l’adresse indiquée par l’ ACHETEUR sur le bon de commande et dans la limite des territoires géographiques mentionnés ci dessus.
Les colis en partance direct de nos fournisseurs, sont remis à la société TNT. Les colis sont livrables à l'adresse indiquée par l' ACHETEUR lors de la commande. La saisie du numéro de téléphone mobile est requise, car si l' ACHETEUR n'est pas présent lors de la livraison, le colis sera remis au point relais TNT le plus proche, et sera notifié par SMS de la mise à disposition de sa commande.
ANTI INTRUS décline toute responsabilité, si l' ACHETEUR n'a pas communiqué un numéro de téléphone mobile valide.

Problème de livraison du fait du transporteur

L’ ACHETEUR est tenu de vérifier, en présence du préposé de la société de livraison, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’ ACHETEUR aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure du transporteur (refus de colis , émise de réserve, déballage en présence du livreur). Il est également tenu de signaler ces incidents à ANTI INTRUS, par lettre recommandée , à l'adresse du siège social en article 2, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l' ACHETEUR.

Problème de livraison du fait du client

Si l’adresse d’expédition mentionnée par l’ ACHETEUR lors de la commande comporte des erreurs et si le colis ne peut être remis à l’acheteur du fait de cette adresse erronée, ANTI INTRUS ne pourra être tenu pour responsable et attendra le retour du colis pour procéder à une réexpédition qui sera facturée au client et qui ne pourra dépasser le montant des frais de livraison initialement calculés lors de la commande(sauf frais de livraison offerts). Si les frais de livraison bénéficiaient de la livraison offerte, il devront être facturés pour la deuxième expédition, l'acheteur devra s'acquitter des frais de livraison (forfait de 12€TTC). Dès réception par ANTI INTRUS des frais de livraison supplémentaires, le colis sera réexpédié.

Contrôle de réception

En cas de livraison d’un produit ou d’un ensemble de produit ne correspondant pas à la commande (défectuosité, référence erronée, quantité non conforme), l’ ACHETEUR doit formuler sa réclamation le jour de la réception (date de la signature du bordereau de distribution) ou au plus tard le jour ouvré suivant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes, et doivent comporter les coordonnées de l’ ACHETEUR, la date d’achat, le numéro de commande ou de facture, la référence du/des produits concernés et les motifs de la réclamation.
A réception de la réclamation, et après analyse du bien fondé de celle-ci, ANTI INTRUS attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l' ACHETEUR. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Les produits retournés par l’ ACHETEUR devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de ANTI INTRUS.
A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus, ANTI INTRUS ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser, pour des raisons de qualité ou de non conformité, devra être retourné à ANTI INTRUS dans son état et emballage d’origine non ouvert et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Le colis sera renvoyé par l' ACHETEUR, et à sa charge.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’ ACHETEUR ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande. ANTI INTRUS s'engage à livrer l' ACHETEUR dans les 30 jours maximum à compter de l'enregistrement et de la validation de la commande. ANTI INTRUS est autorisé à procéder à des livraisons partielles
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’ ACHETEUR.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’ ACHETEUR aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’ ACHETEUR lui seront alors restituées dans un délai de 7 jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation

Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.

Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, l' ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise commandée. L’ ACHETEUR doit alors retourner à ses frais la marchandise commandée au plus tard dans les 14 jours après avoir signalé son intention de se rétracter. L’ ACHETEUR sera remboursé par ANTI INTRUS dans un délai de 14 jours après récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que l’ ACHETEUR ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est stipulé que le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l' ACHETEUR (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.

A l’occasion d’une rétractation, l'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour communiqué par ANTI INTRUS à l' ACHETEUR après réception du formulaire de rétractation. Le formulaire de rétractation qui est émis par ANTI INTRUS, sur demande de l' ACHETEUR, doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social mentionné en article 2.

Réclamation et service après vente

Pour toute réclamation, l' ACHETEUR doit contacter directement nos services. Toutes les réclamations relatives aux marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par ANTI INTRUS, doivent être formulées à ANTI INTRUS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 8 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l' ACHETEUR en cas d’anomalie de livraison cessera d'être acquis.

Échange et remboursement

Tout produit faisant l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement, y compris dans le cadre de l’exercice de la faculté de rétractation, devra impérativement être retourné par l’ ACHETEUR à ANTI INTRUS dans son état et emballage d’origine avec tous les accessoires associés au produit concerné.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours. Ce délai de remboursement court à compter de la date à laquelle le vendeur aura récupéré les produits concernés.

  • Accord de retour de marchandise
    • Sauf mention particulière, le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de ANTI INTRUS. Cet accord est matérialisé par l'envoi d'un bon de retour adressé à l' ACHETEUR par e-mail par nos services. Toute marchandise renvoyée à ANTI INTRUS sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Pour tout retour, il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L' ACHETEUR dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des marchandises à ANTI INTRUS. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l'adresse du siège social mentionné ci dessus.
  • Nécessité de l'emballage d'origine
    • Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. L' ACHETEUR doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
  • Remboursement
    • Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez ANTI INTRUS selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes.
    • Si le colis est retourné de la volonté de l' ACHETEUR, le produit sera remboursé par ANTI INTRUS,et les frais de retour seront à la charge du client.
    • Si le colis est retourné du fait de la responsabilité de ANTI INTRUS et exclusivement pour non- conformité ou produit défectueux , le produit et les frais d'envois seront remboursés.

Garantie

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’ ACHETEUR de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’ ACHETEUR est expressément informé que ANTI INTRUS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.anti-intrus.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’ACHETEUR, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

En aucun cas, ANTI INTRUS ne pourra être tenu pour responsable de toutes les conséquences liées à la période de réparation du système de sécurité non fonctionnel du client.

Les produits facturés à l’ ACHETEUR par ANTI INTRUS sont garantis à compter de la date de livraison par le constructeur (à défaut, par ANTI INTRUS) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois pour les particuliers et 12 mois pour les professionnels.

L’envoi par ANTI INTRUS du produit neuf ou réparé ne peut se faire que dans le pays mentionné en adresse de livraison dans la facture d’origine et cela pour tous les types de garantie
Les logiciels, piles et batteries, ne sont pas garantis par ANTI INTRUS. Les logiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu’elle soit n’est consentie par ANTI INTRUS sur les logiciels et en particulier ANTI INTRUS ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de ANTI INTRUS est limitée à la réparation ou au remplacement du produit.

ANTI INTRUS s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’ ACHETEUR par ses soins.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de ANTI INTRUS est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l’ ACHETEUR retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par ANTI INTRUS, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. ANTI INTRUS ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de ANTI INTRUS ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de ANTI INTRUS ou du fabricant.
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportée à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement, y compris la modification du micrologiciel ou firmware d’origine, par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’ ACHETEUR ne peut se retourner contre ANTI INTRUS.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de ANTI INTRUS. A cette fin, l’ ACHETEUR prendra contact avec le service après-vente de ANTI INTRUS par email ou par téléphone.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ANTI INTRUS.
ANTI INTRUS transmettra à l’ ACHETEUR un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par ANTI INTRUS à l’ ACHETEUR. Passé ce délai, et dans la limite de la durée effective de la garantie, l’ ACHETEUR devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

  • Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible à l’extérieur du colis du numéro de retour de produit communiqué par ANTI INTRUS et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie ; il en est de même pour les produits dont le numéro de série n’est plus identifiable.

Sauf erreur de livraison ou non conformité avérée, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

La garantie consistant à un échange à neuf ou à la réparation du matériel défectueux, ne peut donner lieu en aucun cas à un remboursement numéraire.

Des frais de livraison et de main d’oeuvre pourront être facturés si le produit retourné, après avoir été testé par ANTI INTRUS, s’avère ne pas être défectueux et être pleinement fonctionnel.

ANTI INTRUS ne garantit l’ ACHETEUR, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’ ACHETEUR comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des piles ou batteries.
  • Les produits sans numéro de série lisible ou identifiable.
  • L’utilisation anormale et non conforme des produits.
  • Les défauts et leurs conséquences dus à une négligence ou un défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR.
  • Les défauts et leurs conséquences dus aux chutes ou chocs.
  • Les défauts et leurs conséquences dus à une usure mécanique naturelle (télécommandes et
    claviers notamment).
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’ ACHETEUR ou d’un réparateur
    non agréé par ANTI INTRUS et par le fabricant (modification du matériel, de ses
    composants ou de son micrologiciel ou firmware).
  • Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le
    produit est destiné.
  • Les défauts et leurs conséquences dus à un service externe proposé par le fabricant ou une
    société tierce (fonction Cloud, carte SIM, etc.).
  • Les dommages d’accidents, foudre, inondation, incendie, humidité ou toute autre cause qui
    dépasse la responsabilité du constructeur.

Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ANTI INTRUS. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages susceptibles d'être occasionnés restent à la charge de l' ACHETEUR.

Responsabilité

Les produits proposés par ANTI INTRUS sont conformes à la législation européenne en vigueur.
ANTI INTRUS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

ANTI INTRUS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

ANTI INTRUS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’ ACHETEUR de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

ANTI INTRUS ne pourra être tenue pour responsable de tous dysfonctionnements de matériel qui pourraient survenir du fait d’une modification ou suspension de service proposée par une société tierce avec ou sans abonnement payant ou gratuit (exemple : service « CLOUD » pour la gestion à distance du système d’alarme, carte SIM pour l’envoi des alertes via GSM, etc).

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ou de services proposés par une société tierce (télésurveillance) ne peut engager la responsabilité de ANTI INTRUS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.anti-intrus.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. ANTI INTRUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

En aucun cas, ANTI INTRUS ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences liées à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une période de maintenance, une période de réparation ou à un mauvais entretien du matériel vendu.

L’ ACHETEUR est bien conscient du fait qu’un système de sécurité correctement installé et entretenu ne peut prétendre à d’autres fins que de limiter les risques de cambriolage, de vol, d’incendie ou de tout autre événement susceptible de se produire en l’absence d’alarme et qu’il ne constitue nullement une assurance ou une garantie contre la survenance d’un tel événement, ni contre celle d’un décès, d’un dommage corporel ou d’une perte de propriété qui en résulterait.

Par voie de conséquence, ANTI INTRUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un décès, d’une blessure corporelle et/ou personnelle et/ou d’une perte de propriété ou de toute perte pouvant résulter directement, indirectement, accidentellement ou consécutivement du fait d’un dysfonctionnement du produit.

L’ ACHETEUR doit respecter les instructions d’installation et d’utilisation indiquées. Il doit par- dessus tout tester le produit et le système dans son ensemble au moins une fois par semaine. Il est possible que, pour diverses raisons incluant, mais ne se limitant pas à des changements de conditions environnementales d’utilisation, à des perturbations électriques (réseaux électrique et téléphonique) ou électroniques et à des modifications, le produit ne fonctionne pas de la manière attendue. Il est donc fortement recommandé à l’ ACHETEUR et utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer sa sécurité et la protection de ses biens.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir librement déterminé, sous sa seule responsabilité, en fonction du niveau de sécurité recherché, du budget dont il dispose et de la couverture de son risque, le matériel qu’il désire acquérir et installer par ses soins.

Lorsque le client confie le paramétrage de son matériel à ANTI INTRUS, il reconnaît avoir sélectionné et communiqué sous sa propre responsabilité les informations nécessaires à ce paramétrage.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’ ACHETEUR. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’ ACHETEUR dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein de la page de commande : carte bancaire et virement bancaire.

Pour les règlements par virement; après avoir obligatoirement enregistré et validé sa commande, le client dispose de 7 jours, délai d’acheminement compris, pour nous faire parvenir son règlement. Passé ce délai la commande est automatiquement annulée.

L’ ACHETEUR garantit à ANTI INTRUS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

ANTI INTRUS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’ ACHETEUR, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Le fait que ANTI INTRUS ne se prévale pas à un moment ou à un autre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme renonciation par ANTI INTRUS à s'en prévaloir ultérieurement.

Copyright

Les noms ANTI INTRUS, www.anti-intrus.com, et les logos correspondants ainsi que tous les textes et photos de ce site sont la propriété de ANTI INTRUS, toute reproduction, même partielle, est interdite et donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires.

RGPD (Règlement Général sur la Protection des données)

Le CLIENT est informé de ce que l'entreprise ANTI INTRUS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion de votre commande, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre entreprise.
Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Aucune donnée sensible au sens de la règlementation applicable n'est recueillie. Aucune donnée concernant des mineurs n'est recueillie.

Le destinataire des données est la Société ANTI INTRUS - Boulevard des Oliviers, 83300 Draguignan, FRANCE .

Conformément au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante :   ou par courrier postal à
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
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Société ANTI INTRUS - Boulevard des Oliviers, 83300 Draguignan, FRANCE
janvier
1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

  • le responsable du fichier est la société ANTI INTRUS dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi de la commande effectuée en ligne et la facturation.
  • Le destinataire sont les employés de la société ANTI INTRUS qui traitent votre commande.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
  • la société ANTI INTRUS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

La Société ANTI INTRUS s'engage :

  • à respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée
  • à recenser les traitements qu’elle met en œuvre dans un registre de traitements ;
  • à être en capacité de prouver que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre respectent les règles applicables,
  • à notifier toute violation de données à caractère personnel par le responsable de traitement et le sous-traitant aux autorités et aux personnes concernées
  • à réaliser une étude d’impact sur la vie privée pour les traitements à risque
  • à s’assurer que les personnes sont informées, de manière claire et concise, de la durée de conservation des données, de l’existence de profilage, de leurs droits et des voies de recours disponibles
  • à permettre aux personnes dont les données sont traitées d’exercer leurs droits (à l’oubli, à la portabilité des données, de limitation... etc.).

Circuit de la médiation

En application de l'ordonnance n° 2015-103 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, il est rappelé aux termes des présentes le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige, le client adresse une réclamation écrite amiable à la société ANTI INTRUS par courrier recommandé.

La société ANTI INTRUS s'accorde un délai de réponse de quinze jours afin de tenter de trouver une solution amiable.

En cas de persistant de litige, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation selon les modalités pratiques propres à ce service, à l'adresse suivante :

Association MEDICYS régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Le siège de l’Association est situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le consommateur peut saisir un médiateur en remplisant la demande en ligne à l'adresse ci dessous :
https://medicys-consommation.fr/

La demande peut également être effectuée par lettre postale à l'adresse suivante : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
Ou encore par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@medicys.fr
C’est le médiateur qui se chargera du traitement du dossier sur la plateforme et vous informera des réponses apportées par le professionnel (acceptation d’entrer ou non en médiation, solution proposée...) et, le cas échéant, de sa proposition pour régler le litige.

Il vous est rappelé que pour que votre dossier soit recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation :

  • vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
  • votre réclamation doit avoir été adressée au professionnel depuis moins d’un an votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive
  • votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • votre litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.